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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

La loi tend à reconnaître la fonction de directrice ou de directeur d'école et améliore ses conditions d'exercice. Certaines évolutions récentes ont accru leurs responsabilités et leur charge de travail. Pour autant, leur fonction n'a pas été revalorisée.

Enseignant - Fonction publique

Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

La loi donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. Les bibliothèques sont aujourd’hui le premier équipement culturel public.

Bibliothèque - Commune - Département - Loisir

Loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

La loi permet la revalorisation de 100 euros en moyenne par mois des plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés au 1er janvier 2022.

Retraite - Exploitation agricole - Femme

Loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

La loi crée un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.

Maladie - Droit du travail - Fonction publique - Jeune

Loi du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

La loi autorise la ratification de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES), outil de gestion des crises financières de la zone euro. Un nouveau filet de sécurité est prévu dès 2022 pour le fonds de résolution unique (FRU) en appui à la résolution des défaillances bancaires.

Zone euro - Traité européen

Loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

La loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.

Droit civil - Décès - Formalité administrative - Jeune

Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

L'ordonnance crée la partie législative du code général de la fonction publique qui entre en vigueur le 1er mars 2022 . Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

Fonction publique - Code

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

La proposition de loi prévoyait d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint (déconjugalisation de l'AAH). Les députés ont, à nouveau, supprimé cette mesure phare du texte en troisième lecture.

Handicapé - Prestation sociale

Ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l’autonomie

L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de la Sécurité sociale pour les étendre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et regroupe dans ce code toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, qui est désormais une caisse nationale de Sécurité sociale chargée de la 5e branche consacrée à l'autonomie.

Sécurité sociale - Personne âgée - Handicapé

Loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Cette seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 permet de financer "l'indemnité inflation" de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix ainsi qu'un complément de 100 euros au "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes.

Budget de l'État

Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoophilie, fin des delphinariums en 2026 et des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028... Ce sont quelques unes des mesures de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale.

Loisir

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés".

Élu - Parlement

Loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

La loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.

Protection civile - Commune - Département

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Cette proposition de loi renforce la lutte contre la contrefaçon. Elle crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçons (cigarettes, produits de luxe...), améliore la lutte contre les médicaments falsifiés et permet le blocage de vendeurs de contrefaçons sur internet.

Propriété intellectuelle - Commerce - Commerce international - Criminalité

Ordonnance du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

L’ordonnance achève la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur. Elle ouvre de nouvelles possibilités pour accéder en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et les partager dans toute l'Union européenne. De nouvelles dispositions sont introduites en ce sens dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Patrimoine culturel - Profession artistique - Droit européen

Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.

Internet - Écologie - Développement durable - Consommation

Loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

La loi améliore l'aide aux parents d'enfants gravement malades. Elle ouvre la possibilité de doubler effectivement le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Droit du travail - Maladie

Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Épidémie - Libertés individuelles

Loi du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

La loi autorise la ratification du texte qui constitue la première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Égalité professionnelle - Harcèlement - Droit international

Proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers

La proposition de loi vise à redonner de l'effectivité et de la lisibilité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut acceptation (SVA).

Relations administration usager

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