Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer en quoi consiste une affaire pénale 

Le procès pénal se distingue du procès civil en ce qu’il oppose l’État représenté par le procureur de la République à la personne jugée… Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la République et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi. 

Alors quelles sont plus précisément les particularités des affaires pénales ? 

Eh bien contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements essentiels au bon 
fonctionnement de la société tels que définis par la loi. 

L'importance de la dimension collective en matière pénale explique que le procès répressif ne consiste pas en un affrontement entre l'auteur présumé de l’infraction et la victime de cette infraction. 
Celle-ci peut être une personne physique ou une personne morale (par exemple une entreprise ou une association). 

Le procès pénal implique la présence d’un accusateur, le procureur de la République, chargé de 
représenter les intérêts de la société. 

Les principales parties à un procès pénal sont donc : 

• la personne jugée (on parle de "prévenu" pour les contraventions et les délits, et d'"accusé" pour les crimes) ;
• le deuxième acteur est le procureur de la République.

Mais alors quelle est la place des victimes dans un procès pénal ?

Si la victime ne constitue pas une partie dans le volet pénal, elle peut néanmoins jouer un rôle dans la procédure. Elle peut : 

• Soit être interrogée en tant que simple témoin ;
• Ou demander une réparation, si elle décide de se constituer partie civile. 

En réalité, seule l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal. La constitution de partie civile n'est qu'une possibilité offerte aux victimes. 

Toutefois, un statut de plus en plus important a été accordé à ces dernières au sein du procès 
pénal. Par exemple, depuis la loi du 20 novembre 2023, la partie civile peut solliciter une copie du 
dossier sans attendre d’avoir été entendue par le juge d’instruction.