Qu'est-ce que le droit d'asile ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie publique et je vais vous expliquer en quoi consiste le droit d’asile.

L’asile est une protection accordée par un État à un ressortissant étranger qui a fui son pays 
d’origine parce qu’il y était en danger. 

Quels sont les fondements juridiques du droit d’asile ?

C’est la Convention internationale de Genève relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 qui donne naissance au droit d’asile.

En France, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté le droit d’asile sur les territoires de la République ». 

Au niveau de l’Union européenne, le droit d’asile est garanti par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Le traitement des demandes d’asile est encadré par le régime d’asile 
européen commun, qui repose depuis la fin des années 1990 sur le mécanisme dit « Dublin ».

Quelle forme peut prendre l’asile ?

L’obtention du statut de réfugié peut être accordée, selon l’article 1^er de la Convention de Genève, à une personne qui craint « avec raison » d’être persécutée « du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. »

Si les conditions pour obtenir ce statut ne sont pas remplies, selon une directive européenne de 2011, une protection subsidiaire peut être accordée en cas de motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur d’asile courre un risque grave en cas de retour vers le pays d’origine.

Comment les demandes d’asile sont-elles traitées dans l'Union européenne ?

On distingue l'asile conventionnel, qui résulte des dispositions de la Convention de 1951, de l'asile accordé selon les règles législatives et constitutionnelles de chaque État. 

Le pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile adopté en 2024 et entré en vigueur le 12 juin 2026 modifie les règles du système dit « Dublin » en matière de traitement des demandes d’asile au sein de l’Union, même si les grands principes de ce dispositif restent inchangés. 

Selon le mécanisme « Dublin » une demande d’asile ne doit être examinée que par un seul État membre de l’Union. Plusieurs critères permettent de déterminer l’État membre responsable du 
traitement de la demande. Certains critères prioritaires offrent la possibilité à un demandeur d’asile de rejoindre un État dans lequel se trouve un membre de sa famille (minorité, situation familiale, 
diplômes, etc.). 

À défaut, c’est l’État sur le territoire duquel le demandeur d’asile est entré irrégulièrement qui est tenu d’examiner la demande. À ce titre, une procédure de transfert est prévue lorsque la demande d’asile a été déposée dans un autre État que celui d’arrivée. 

Parmi les nouvelles mesures instaurées par le pacte européen figure un filtrage préalable à l’entrée sur le territoire de l’UE qui permettra de traiter, selon une procédure accélérée, aux frontières 
extérieures de l’Union, certaines demandes d’asile considérées comme peu susceptibles d’aboutir. Dans ce cas, la demande de protection ne sera donc plus examinée comme traditionnellement après l’entrée effective sur le territoire d’un État de l’UE.

Afin de réduire la charge pesant sur les pays « sous pression » : l’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre, qui font face à des arrivées importantes de ressortissants étrangers, un mécanisme de 
solidarité obligatoire, permanent et annuel entre États membres est également instauré par le 
nouveau pacte. Il prévoit notamment la relocalisation de demandeurs d’asile vers d’autres États membres ou un soutien opérationnel.