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Ce rapport a pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.Cette loi a pour objectif de lui donner un nouvel élan et d'assurer ainsi le droit aux vacances pour tous.Elle prévoit : l'extension du chèque-vacances à de nouvelles professions - l'exonération de charges sociales, au titre de la contribution de l'employeur, pour les entreprisesde moins de 50 salariés - la possibilité pour les organismes paritaires de gestion d'activités sociales de délivrer des chèques-vacances.
- Autre titre : Les chèques-vacances pour tous
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 22 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1784