Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a été institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002. Le médiateur est indépendant et autonome : s’il relève des ministères économiques et financiers, il dispose d’un service et de moyens qui lui sont propres et ne dépend d’aucune des autres administrations de Bercy. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers.
Dans son rapport de l'année 2017, le Médiateur évoque l'actualité de la médiation : la poursuite de l’action de coordination en matière de crédit impôt recherche et son extension au crédit d’impôt innovation, la promotion de la médiation, les propositions de réforme de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers.
Partie 1 : champ de compétence, modalités de dépôt et traitement des demandes de médiation
Champ de compétence
La recevabilité des demandes de médiation
Modalités de demande d’une médiation
Partie 2 : Le bilan d’activité 2017
Les moyens humains et matériels
L’actualité de la médiation
Les chiffres clés 2017
Partie 3 : Les propositions de réforme
Les propositions de réforme 2017
Le suivi des propositions de réforme 2016
Annexes
Décret 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur
Positionnement du médiateur dans l’organigramme des ministères
Organigramme du service du médiateur
Charte du club des médiateurs de services au public
Membres du club des médiateurs de services au public
Schéma du circuit des démarches en matière fiscale
Schéma du circuit des démarches a réception d’une opposition à tiers détenteur
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 66 pages
- Édité par : Ministère de l'économie et des finances