La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

L’article 63 de la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. L’objectif est de donner compétence aux collectivités territoriales (communes ou intercommunalités en charge de la voirie) pour la mise en place d’un véritable service public du stationnement payant sur voirie, incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Cette réforme du stationnement payant est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis cette date, en l’absence ou en cas d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement sur voirie, la sanction encourue n’est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d’occupation du domaine public. Le législateur a confié à l’ordre juridictionnel administratif l’examen des contestations, qui sont précédées dans certaines situations d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). La loi crée une nouvelle juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Lors de l’élaboration du nouveau cadre législatif et réglementaire applicable au stationnement payant sur voirie, le Défenseur des droits a fait état, lors d’entretiens avec les différents acteurs de la réforme, de sa complexité sur de nombreux aspects : juridiques, organisationnels, financiers, techniques et contentieux. Le Défenseur des droits propose 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la décentralisation du stationnement garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours.

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Sommaire

Introduction


I. Le paiement du stationnement : la nécessité d’informer tous les usagers de façon simple, claire et uniforme

a. Une terminologie administrative difficile à comprendre

b. Diversité des interlocuteurs et complexité des dispositifs de recouvrement : un risque d’atteinte à la sécurité juridique des usagers


II. La contestation du forfait de post-stationnement : un dispositif juridique qui doit garantir l’effectivité du droit au recours des usagers

a. Renforcer le droit à l’information des usagers sur les voies de recours

b. Améliorer le traitement des recours administratifs préalables obligatoires exercé par les collectivités territoriales et leurs prestataires pour respecter la loi

c. Adapter le dispositif pour garantir le droit au recours juridictionnel des usagers devant la commission du contentieux du stationnement payant


III. Les laissés pour compte de la décentralisation du stationnement payant sur voirie

a. Les personnes à mobilité réduite

b. Les véhicules volés, l’usurpation de plaque d’immatriculation et les cessions de véhicules

c. Les véhicules loués ou prêtés

d. Les personnes en instance de divorce ou en séparation de corps

Conclusion

Recommandations

Lexique

Glossaire

Liste des personnes auditionnées

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 59 pages

Édité par : Défenseur des droits

Collection :

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