Commission supérieure de codification : quinzième rapport annuel d'activité 2004

Créée en 1989, la Commission supérieure de codification présente son 15e rapport d'activité, rapport qui revient notamment sur l'adoption de quatre codes en parties législatives (défense, tourisme, entrée et séjour des étrangers, mais aussi artisanat et métiers), l'adoption de la partie réglementaire du code monétaire et financier, du dernier livre du code rural, de la dernière partie du code de la santé publique, de trois livres du code de l'environnement et d'un livre du code de l'éducation, l'adoption des plans des codes du sport, de la fonction publique et des transports. Par ailleurs, la Commission a émis un avis sur le projet de code des propriétés publiques. Le rapport est en outre précédé de divers discours et témoignages (Président de la République, secrétaire général du Gouvernement, vice-président du Conseil d'État, secrétaire général du Conseil constitutionnel, rapporteurs généraux de la Commission supérieure de codification depuis 1989...).