Enedis : contrôle des comptes et de la gestion - Exercices 2011 à 2018

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Créée en 2008, la filiale d'EDF Enedis (anciennement ERDF) domine le système français de distribution d'électricité et exerce son activité sur 95 % du territoire.
Les performances financières d'Enedis sont bonnes, avec un résultat net de près de 650 M€ en moyenne sur la période 2011-2018, un chiffre trois à quatre fois plus élevé que sur la période 2007-2010. Toutefois, le mode de rémunération du capital d’Enedis présente un caractère atypique et devrait être revu.
Malgré une relation plus équilibrée avec les autorités que par le passé, le quasi-monopole confié à Enedis se trouve fragilisé par des différends récurrents. La clarification de ses missions de service public et de leurs conditions d'exercice est indispensable et la signature d’un contrat de service public, trop longtemps différée, y contribuerait.
Sous l'effet de la croissance des énergies renouvelables et de la transformation numérique, les missions d'Enedis évoluent. Dans cette perspective, l'entreprise doit à la fois faire face à de nouveaux types d’investissements, aux enjeux financiers considérables, et continuer d’assurer le renouvellement et la modernisation des infrastructures existantes. La qualité de l'alimentation électrique sur les territoires peut parallèlement être améliorée :si la durée moyenne des coupures est passée de 61 minutes en 2010 à 50 en 2018, ce progrès reflète mal les disparités entre les territoires qui restent importantes et appellent des corrections.

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Sommaire

SYNTHÈSE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

1 LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE : UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE COMPLEXE ET FRAGILE

1.1 Un cadre juridique fondé sur l’articulation entre les règles issues de la libéralisation du marché et le modèle historique français
1.1.1 La séparation des activités de distribution et l’affirmation du rôle de distributeur
1.1.2 Accès non discriminatoire et indépendance de gestion : la résolution progressive des situations de non-conformité
1.1.2.1 Les garanties offertes par la séparation des activités
1.1.2.2 La diminution du champ des activités mutualisées
1.1.2.3 Les tensions autour de l’identité sociale

1.1.3 Les spécificités du modèle français maintenues mais potentiellement en question

1.2 Une gouvernance complexe, la nécessité pour la tutelle de préciser les conditions de mise en oeuvre des missions de service public
1.2.1 Les évolutions de la composition des instances dirigeantes
1.2.2 Les relations entre EDF et Enedis : une complexité inhérente au système retenu
1.2.3 Clarifier la mise en oeuvre de missions de service public assignées à l’entreprise
1.2.4 La nécessité de préciser les relations financières avec les fournisseurs d’électricité
1.2.4.1 Une mesure de régulation mise en oeuvre dans des conditions hasardeuses
1.2.4.2 Une généralisation du commissionnement économiquement contestable

2 LES CONCESSIONS D’ELECTRICITE REGISSANT LES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

2.1 Un régime juridique spécifique
2.1.1 Le caractère monopolistique de la gestion des réseaux publics de distribution d’électricité
2.1.2 Des autorités concédantes nombreuses et de taille diverse
2.1.3 Un double niveau de régulation, local et national
2.1.3.1 L’existence d’une péréquation géographique tarifaire
2.1.3.2 Le modèle de cahier des charges

2.1.4 Le partage de la maîtrise d’ouvrage des travaux

2.2 Des relations plus équilibrées, pas totalement apaisées
2.2.1 La volonté de mettre fin à des désaccords récurrents
2.2.2 Un nouvel équilibre fragile

2.3 Les particularités du régime financier des concessions
2.3.1 Les biens du domaine concédé représentant l’essentiel du bilan d’Enedis
2.3.2 Les provisions pour renouvellement
2.3.3 Les contributions versées aux autorités concédantes
2.3.3.1 Des contributions de nature diverse
2.3.3.2 Des dépenses à objets multiples

2.3.4 L’équilibre économique des concessions

3 DES ACTIVITES OPERATIONNELLES EN PLEINE EVOLUTION

3.1 La croissance des énergies renouvelables
3.1.1 L’augmentation de la production décentralisée
3.1.2 Des missions nouvelles de gestionnaire de système électrique
3.1.3 Le développement de l’autoconsommation

3.2 La mise en oeuvre de la transition énergétique
3.2.1 L’appui aux collectivités
3.2.2 Le développement des mécanismes de flexibilité
3.2.3 Des incitations encore limitées pour le distributeur

3.3 L’accompagnement du développement de la mobilité électrique
3.3.1 Des objectifs ambitieux, une dynamique d’évolution incertaine
3.3.2 Gérer l’impact sur le système électrique

3.4 Les défis du développement du numérique et de la gestion des données
3.4.1 Une mise à disposition des données de plus en plus large
3.4.2 Une politique numérique active, des attentes qui restent fortes
3.4.3 L’ambition de se positionner comme opérateur de données

3.5 Une diversification qui doit rester dans le cadre des missions de service public

4 LA QUALITE DE SERVICE ET LES CHOIX D’INVESTISSEMENT

4.1 La qualité de l’électricité : une nécessaire clarification des objectifs poursuivis, une remise à plat des dispositifs existants à engager
4.1.1 Un système de collecte de l’information à fiabiliser
4.1.2 Un dispositif réglementaire inopérant
4.1.3 Des mécanismes de régulation incitative plus exigeants
4.1.4 Une légère amélioration de la qualité mais des disparités territoriales qui restent importantes, des interrogations sur l’évolution des objectifs
4.1.4.1 L’amélioration des performances
4.1.4.2 Des disparités entre les territoires

4.1.5 Clarifier les objectifs et les critères en matière de qualité

4.2 Une augmentation des investissements liée à Linky et au développement des EnR
4.2.1 La part prépondérante des dépenses de raccordement et renforcement
4.2.2 La progression ralentie des investissements consacrés à la qualité de la desserte
4.2.3 Des dépenses inférieures aux trajectoires prévisionnelles

4.3 Une nouvelle stratégie d’investissement fondée sur l’efficience des dépenses

4.4 Des besoins d’investissements qui restent importants
4.4.1 Des augmentations considérables liées notamment au développement des EnR et de la mobilité électrique
4.4.2 La nécessité de garantir un niveau d’investissements conforme aux besoins effectifs de renouvellement et de modernisation du réseau

4.5 Un financement des investissements contraint
4.5.1 Les choix financiers de l’entreprise et de son actionnaire
4.5.2 La mutualisation contestable des coûts de raccordement

4.6 Clarifier et partager la doctrine d’investissement
4.6.1 L’approfondissement du dialogue avec les concédants sur les programmes locaux d’investissement
4.6.2 La nécessaire clarification des lignes directrices de la politique d’investissement

5 UNE REGULATION FINANCIERE FAVORABLE

5.1 Analyse du compte de résultat
5.1.1 Les grandes masses et le bénéfice net
5.1.2 La remontée de dividendes vers EDF

5.2 Analyse du bilan
5.2.1 L’actif
5.2.2 Le passif

5.3 La construction du tarif (TURPE)
5.3.1 Un fonctionnement de type budgétaire
5.3.2 Le problème posé par la rémunération du capital
5.3.2.1 Les conséquences de l’annulation du TURPE 3
5.3.2.2 Le nouveau cadre introduit par la loi de 2015

5.3.3 Les montants
5.3.4 La nécessité de clarifier la méthode


ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 112 pages

Édité par : Cour des comptes

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