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Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'écologie et du développement durable, de l'équipement et du budget ont, par lettre en date du 25 février 2005, mandaté les inspections générales des finances, de l'administration, de l'environnement et le conseil général des ponts et chaussées pour établir un état des lieux du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et faire des propositions en vue de sa réforme éventuelle.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 68 pages
- Édité par : Ministère de l'écologie et du développement durable