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Par lettre en date du 27 mai 2005, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille saisissait l'inspection générale des affaires sociales d'une demande de mission visant à analyser « les liens entre les régimes d'assurance vieillesse obligatoires des artisans (CANCAVA) et des commerçants (ORGANIC) d'une part et les mutuelles dédiées à ces secteurs professionnels d'autre part ». La mission s'est attachée à analyser la compatibilité des missions exercées par les caisses pour le compte des mutuelles avec les règles existant en matière de concurrence, mais également avec celles existant en matière sociale dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 89 pages