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Succédant à l'ancienne commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, qui avait été créée par un décret du 10 mai 1948, la Commission supérieure de codification a été instituée par le décret du 12 septembre 1989.
La Commission supérieure de codification procède à la programmation des travaux de codification et fixe, à travers ses avis et son rapport public annuel, la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales. Elle anime et coordonne l’action des services ministériels chargés d'élaborer de nouveaux projets de codes. La Commission supérieure de codification peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 57 pages
- Édité par : Direction des journaux officiels