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Le présent rapport porte sur l’activité de la commission de déontologie de la fonction publique au cours de l’année 2019 et le premier trimestre de l’année 2020. Il a été établi comme les précédents conformément à l’article 33 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Le rapport comporte trois parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes, chacune des ces parties comprenant un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. La troisième partie formule des recommandations.
SOMMAIRE
AVERTISSEMENT
Première partie : LE DÉPART DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET LE CUMUL D’ACTIVITÉS
1. LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
1.1. LA SAISINE DE LA COMMISSION
1.2 AVANT LA SEANCE DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCITON PUBLIQUE : MISSIONS DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION
1.3 LA SEANCE DE LA CDFP : SUR LA BASE DES DOSSIERS RETENUS LORS DE L’INSTRUCTION
1.4 LES SUITES DE L’AVIS : DEMANDE DE SECONDE DELIBERATION ET DECISION DE L’ADMINISTRATION
2. LE BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
2.1 SAISINES
2.2 CAS DE SAISINE
2.3 ORIGINE DES AVIS
2.4 SENS DES AVIS
3. LE CONTROLE DE LA SITUATION DES AGENTS PUBLICS CESSANT LEURS FONCTIONS
3.1. COMPETENCE DE LA COMMISSION
3.2. LA NATURE ET LES PRINCIPAUX CRITERES DU CONTROLE (PRINCIPES ET JURISPRUDENCE DE L’ANNEE 2018)
4. LE CONTROLE DES AGENTS PUBLICS PRATIQUANT UN CUMUL D’ACTIVITES
4.1. COMPETENCE DE LA COMMISSION
4.2. LA NATURE ET LES CRITERES DU CONTROLE DE LA COMMISSION
Deuxième partie : CESSATION DE FONCTION OU CUMUL DANS LE SECTEUR PRIVE DE LA RECHERCHE
1. AGENTS POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA RECHERCHE
2. PRESENTATION DES DISPOSITIFS
La commission a rendu ce premier avis dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la loi PACTE.
Troisième partie : RECOMMANDATIONS
1. COMPETENCE DE LA COMMISSION
2. APPLICATION DES ARTICLES 25 ET 25 BIS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 121 pages
- Édité par : Ministère de la transformation et de la fonction publique
