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Par lettre n° 66-006 en date du 8 février 2006, le directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a demandé à l'Inspection Générale de l'administration de mener une étude relative au projet de réforme des gages sur véhicules préparé par la Chancellerie. Cette mission a été confiée à Jean-Pierre Musso, préfet, chef de mission, et à Bernard Jullien, administrateur civil, chargé de mission. Le présent rapport rappelle tout d'abord le régime actuel des gages automobiles, avant d'exposer le principe et les buts de la réforme projetée par la Chancellerie - il expose ensuite les conséquences de cette réforme, avant d'envisager les différentes mesures qui lui paraissent de nature à la rendre possible.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 48 pages