Tarification à l'activité et écarts de coûts du travail entre les établissements publics et PSPH

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

Par lettre du 16 mars 2006, le ministre de la santé et des solidarités a chargé l'inspection générale des affaires sociales d'expertiser « les écarts de rémunérations et de charges sociales entre établissements de santé publics et privés antérieurement financés par dotation globale » - les écarts ayant éventuellement vocation à servir de base à une différenciation des tarifs dans\le cadre de la tarification à l'activité. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour financer ces établissements le 1er janvier 2004, les fédérations des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) et parmi elles, plus particulièrement la FEHAP, plaident pour un traitement tarifaire différencié, au motif d'un différentiel de charges sociales pesant sur la rémunération de leurs salariés.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 86 pages

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