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La mission confiée au Conseil général de l'économie a pour objectifs de fournir « une vision panoramique à moyen terme des autorités nationales impliquées dans la mise en œuvre des règlements européens en matière de régulation du numérique, ainsi que des nouveaux pouvoirs créés par ces textes » et d’« esquisser un schéma de coordination et de gouvernance concertée » entre les administrations et autorités indépendantes intervenant dans la régulation du numérique, dans un contexte marqué par la multiplication des textes européens et une fragmentation de la régulation au niveau national.
Dans cette perspective, la mission a conduit des entretiens avec les principales administrations et autorités indépendantes impliquées dans la régulation du numérique. Elle a complété son information par quelques échanges avec des personnalités qualifiées et des représentants du monde économique.
SYNTHESE
TABLE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
1 L’EUROPE MET EN PLACE UNE REGULATION DU NUMERIQUE AMBITIEUSE ET NOVATRICE QUI FAIT APPARAITRE DE NOUVEAUX BESOINS DE COORDINATION ENTRE LES AUTORITES CHARGEES DE SA MISE EN OEUVRE
1.1 L’Union européenne multiplie les initiatives législatives dans le domaine du numérique
1.2 Le cadre règlementaire mis en place accroit le besoin de coordination entre les autorités chargées de sa mise en oeuvre
1.3 Les nouveaux textes européens ont d’importantes répercussions sur l’organisation et le fonctionnement de la régulation du numérique au niveau national
1.3.1 De nouvelles autorités doivent être désignées
1.3.2 Les autorités chargées de mettre en œuvre la règlementation et la régulation du numérique vont devoir monter en compétence dans plusieurs domaines
1.4 Les nouveaux textes européens n’apportent qu’une réponse partielle aux enjeux de gouvernance
1.4.1 De nouveaux dispositifs de coopération sont prévus, mais la coordination entre régimes de régulation reste très limitée
1.4.2 Les comités européens semblent appelés à jouer un rôle central
1.4.3 Plusieurs textes prévoient une structure de coordination au niveau national
2 EN FRANCE, UN PAYSAGE INSTITUTIONNEL LARGEMENT STABILISE MAIS DONT LE FONCTIONNEMENT EST INTERPELLE PAR LES NOUVEAUX TEXTES EUROPEENS
2.1 Les administrations et autorités indépendantes impliquées dans la régulation du numérique
2.1.1 Les administrations centrales
2.1.1.1 La direction générale des entreprises
2.1.1.2 La direction générale des médias et des industries culturelles
2.1.1.3 La direction interministérielle du numérique de l’Etat
2.1.1.4 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
2.1.1.5 L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication
2.1.1.6 Le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN)
2.1.2 Les autorités publiques ou administratives indépendantes
2.1.2.1 L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
2.1.2.2 L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
2.1.2.3 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
2.2 Les dispositifs de coordination existants
2.3 La mise en œuvre au niveau national des nouveaux textes européens
2.3.1 La régulation des services d’intermédiation de données
2.3.2 La mise en œuvre du règlement sur l’intelligence artificielle
3 PROPOSITIONS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA REGULATION
3.1 Présentation générale
3.2 Créer un réseau des régulateurs du numérique
3.3 Renforcer les dispositifs institutionnels de coordination
3.4 Compléter les obligations d’information et de consultation
3.5 Placer l’expertise du PEReN au coeur de l’activité de régulation tout en préservant sa « neutralité »
ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des sigles utilisés
Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 4 : Règlement sur la gouvernance des données
Annexe 5 : Règlement sur les marchés numériques
Annexe 6 : Règlement sur les services numériques
Annexe 7 : Proposition de règlement sur l’intelligence artificielle
Annexe 8 : Proposition de règlement sur les données
Annexe 9 : Proposition de règlement sur la liberté des médias européens
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 108 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle