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La Cour des comptes a été saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la politique de l'État pour la gestion des 192 000 bâtiments de son parc immobilier. Le présent rapport comprend trois chapitres, respectivement consacrés à une description de ce parc - de très grande taille et fortement diversifié -, au retard pris dans la rationalisation des surfaces de bureaux et dans la mise aux normes des bâtiments au regard notamment des enjeux climatiques, et à l'organisation institutionnelle et budgétaire de la fonction immobilière issue de la réforme de 2016. La Cour constate que l'organisation et les moyens actuels ne permettront pas de faire face au "mur d'investissement" qui se présente dans un contexte de nécessaire rationalisation et de préparation du changement climatique. Elle appelle à la définition d'une stratégie beaucoup plus claire et volontaire et propose trois scénarios de réforme.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN PARC IMMOBILIER D’UNE TRÈS GRANDE TAILLE, EXTRÊMEMENT DIVERSIFIÉ ET ENCORE INSUFFISAMMENT CONNU MALGRÉ DES PROGRÈS
I - UN PARC TRÈS VASTE ET DIVERSIFIÉ
A - Un parc fortement diversifié, dans lequel les bureaux représentent à peine un quart des surfaces totales
B - Un parc géré principalement par ministère, dominé par l’Enseignement supérieur et les ministères régaliens
C - Des statuts juridiques d’occupation complexes, en particulier entre les différentes personnes publiques, qui ne favorisent pas la bonne gestion du parc
D - Un parc de bureaux distribué de manière relativement homogène entre ministères et qui demeure faible
E - Un parc de logements concentré dans quelques ministères et très peu mutualisé
II - UN ÉTAT DU PARC MAL CONNU ET MAL SUIVI PAR UN SYSTÈME D’INFORMATION PERFECTIBLE
A - Un parc encore insuffisamment connu, même si des progrès ont été accomplis depuis dix ans
B - Un système d’information en constante évolution
C - Une qualité des données à améliorer
D - Une valorisation comptable qui fait l’objet de réserves de la Cour
CHAPITRE II DES OBJECTIFS DE MISE AUX NORMES ET D’ADAPTATION PEU ORDONNÉS ET PEU LISIBLES, DES RÉSULTATS EN-DEÇÀ DES ENJEUX
I - UN IMPORTANT RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS ET DES NORMES
A - Le défi de la transition énergétique et climatique
B - Les autres réglementations bâtimentaires (accessibilité, amiante) : un retard persistant
II - D’AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES QUI INTERFÈRENT AVEC LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE
A - La mobilisation du foncier pour le logement social
B - La prise en compte des préoccupations d’aménagement du territoire
C - Une réorganisation territoriale de l’État qui modifie les besoins immobiliers
III - UNE STRATÉGIE INEXPRIMÉE ET UNE DOCTRINE INABOUTIE
A - Trois circulaires successives toujours en vigueur, un ratio d’occupation difficile à faire respecter
B - Une formalisation très insuffisante de la stratégie immobilière de l’État
CHAPITRE III UNE ORGANISATION DE LA FONCTION IMMOBILIÈRE QUI ATTEINT SES LIMITES
I - LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT : UNE RÉFORME INACHEVÉE
A - Au niveau central, une clarification souhaitable du positionnement de la DIE et des instances de gouvernance
B - Au niveau déconcentré, une réorganisation qui reste à consolider
C - Les schémas directeurs immobiliers : des outils opérationnels perfectibles
II - UNE ORGANISATION DE LA FONCTION IMMOBILIÈRE TRÈS DIFFÉRENTE SELON LES MINISTÈRES ET DES COMPÉTENCES GLOBALEMENT INSUFFISANTES
A - Des organisations ministérielles très différentes dont les services « forts » sont globalement concentrés sur les opérations lourdes
B - Un double enjeu de recrutement et de formation
C - L’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) : une expérimentation dans trois domaines d’intervention
III - UNE GESTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONFIÉE POUR L’ESSENTIEL AUX MINISTÈRES
A - Une dispersion des crédits budgétaires entre de nombreux supports
B - Des outils budgétaires mutualisés d’ampleur modeste
C - Des décisions qui prennent insuffisamment en compte les intérêts de l’État propriétaire
IV - UN BESOIN DE FINANCEMENT IMPORTANT POUR L’AVENIR
A - Un important programme de travaux de rénovation à engager
B - Des ressources de cession au potentiel limité
C - La réduction des surfaces : une source potentielle de financement conditionnée aux décisions de réorganisation des administrations
CONCLUSION ET SCÉNARIOS D’ÉVOLUTION
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 118 pages
- Édité par : Cour des Comptes