Contrôle du compte d'emploi des ressources de l'association CIMADE - Service oecuménique d'entraide

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Date de remise :

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Présentation

En application de l'article 42 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, de l'article 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 et du décret n°97-864 du 23 septembre 1997, le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a chargé l'Inspection générale des affaires sociales de contrôler le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) de la CIMADE pour les exercices 2003 à 2005 (présentés en annexes 1 et 2). Sur cette période, l'inspection a vérifié la conformité des dépenses engagées [...] aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public" dans le cadre de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, et de l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public."

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 88 pages

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