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La mise en place des programmes sanitaires d'élevage (PSE) en 1975 a été un jalon important dans les modes de prescription et distribution des médicaments vétérinaires pour les animaux de rente. Une mission conjointe du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été chargée d'établir un état des lieux et de proposer leur évolution.
La loi de 1975 relative à la pharmacie vétérinaire visait principalement à organiser le marché du médicament vétérinaire et à supprimer le colportage. À côté des deux ayants droit pharmaciens et vétérinaires, elle a autorisé certains groupements de professionnels agricoles à délivrer des médicaments à visée prophylactique. Cette solution offrait aux groupements "sérieux et organisés" une voie nouvelle d'approvisionnement pour l'amélioration sanitaire des troupeaux, conditionnée à la mise en place de programmes sanitaires d'élevage (PSE).
Ce cadre général n'a que peu évolué en quarante-cinq ans, mais l'environnement sanitaire s'est transformé.
Quelles préconisations et propositions ?
La mission d'inspection propose trois scénarios pour améliorer le dispositif :
maintien, en les faisant évoluer, des PSE et des groupements agréés pour des actions collectives de prévention au bénéfice de la santé animale, la santé humaine et environnementale ;
simplification des PSE via des modifications administratives ;
refonte plus complète des PSE en modifiant la définition dans le code de la santé publique pour renforcer la part non-médicamenteuse de la prévention
Œuvrer dans l'optique d'une seule santé
Enfin, en regard de toutes les questions de prévention, de santé animale et environnementale, de maîtrise du médicament, la mission estime qu'il y aurait lieu de reconsidérer le rôle des vétérinaires en santé publique.
Elle suggère de lancer dans les meilleurs délais des travaux visant à réaffirmer le rôle de professionnel de santé du vétérinaire et son retrait du champ de la directive "services", et ce, compte tenu de l'histoire récente ayant démontré la place irremplaçable des vétérinaires dans la gestion des épizooties, des épidémies et des pandémies, qui impose de reconsidérer la santé publique dans la perspective "One Health".
RESUME
LISTE DES RECOMMANDATIONS
1. UNE SITUATION DIVERSIFIEE (« ARC -EN –CIEL ») 45 ANS APRES LA NAISSANCE DES PSE
1.1. Historique
La naissance du 3ème ayant droit visait un subtil équilibre
L’arrêt Riaucourt entraine la naissance de « structures vétérinaires liées »
Les principes des textes fondateurs ont peu évolué depuis
Mais l’environnement sanitaire change…
… et le maillage vétérinaire s’affaiblit
1.2. Une diversité des points de vue, une ambivalence économie/concurrence et santé publique, un manque de données objectives
Les acteurs se singularisent par leur grande hétérogénéité
Dans un marché concurrentiel qui impacte la santé publique
Les chiffres du médicament vétérinaire sont peu précis
Le nombre et la quotité de travail des vétérinaires en charge d’un PSE sont difficiles à cerner
Les données sont éparses et les affirmations difficiles à objectiver
Les pharmaciens, spécialistes du médicament, sont rarement formés spécifiquement en pharmacie vétérinaire
1.3. La situation actuelle est à la croisée des chemins
Les groupements agréés ont aujourd’hui une place importante et sont contrôlés
Une offre vétérinaire libérale plus ou moins spécialisée dans les productions organisées ou intégrées s’est développée en étroite collaboration avec les groupements ou en indépendance
1.4. Les PSE sont-ils toujours utiles et adaptés aux besoins ?
2. LES PSE ET LE TROISIEME AYANT DROIT : AVANTAGES ET INCONVENIENTS
2.1. Le système a permis des progrès et présente toujours des atouts
Pour la santé publique et la conduite des politiques sanitaires
Pour les groupements agréés
Pour les éleveurs
Pour les vétérinaires des PSE et des structures liées
2.2. Mais il comporte des points faibles…
Le champ s’est élargi
L’axe zootechnique de la prophylaxie n’est pas pris en compte
Pour l’État, le dispositif questionne le maillage vétérinaire et la CRPV se cantonne à un exercice très administratif
Pour des groupements agréés, les demandes de précisions et le fonctionnement de la CRPV sont mal perçus
Pour les vétérinaires libéraux et les pharmaciens le dispositif occasionne un manque d’équité et la liste positive est dévoyée
2.3. Et présente des difficultés d’application
Une zone grise entre les activités des vétérinaires au titre du PSE et celles relevant de structures vétérinaires liées
Une zone sensible entre le préventif et le curatif
Une banalisation du médicament vétérinaire
Un manque d’adaptation selon le type d’élevage
2.4. La vaccination : une place majeure en santé qu’il convient de promouvoir
2.5. Les conséquences du retrait des anticoccidiens suite à l’application du paquet médicament vétérinaire
3. MODERNISER ET EQUILIBRER L’ECOSYSTEME CONTRIBUANT A LA PREVENTION DANS LES ELEVAGES : LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
3.1. Quelques lignes directrices peuvent être posées
3.2. Des propositions globales peuvent être formulées pour l’ensemble des élevages
Mieux informer et coordonner les acteurs
Simplifier, fluidifier, adapter, observer
Réintroduire de l’équité dans le dispositif et sécuriser les parties prenantes
Faire évoluer la définition du PSE et des groupements
Soutenir et structurer la recherche pour mieux anticiper
3.3. Scenarii d’évolution possibles
Supprimer les PSE : à écarter
Simplifier des PSE moyennant des modifications administratives
Opérer une refonte plus complète des PSE
Articuler la PHEC du PSE avec la future organisation du suivi sanitaire permanent
3.4. Elargir la question de l’accès au médicament vétérinaire : prévenir les impasses et oeuvrer dans l’optique d’une seule santé
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 3 : Quelques définitions et références juridiques utiles
Annexe 4 : Liste des textes de références
Annexe 5 : Extraits de textes réglementaires
Annexe 6 : Questionnaires adressés aux DRAAF et aux ARS
Annexe 7 : CA des médicaments (AIEMV)
Annexe 8 : Couverture départementale par des PSE
Annexe 9 : Développement de résistances aux antiparasitaires,
Annexe 10 : Recherche sur les alternatives : des solutions à penser aujourd’hui
Annexe 11 : Liste des sigles utilisés
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 98 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux