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Le dix-septième rapport d'activité de la Commission supérieur de codification est composé de deux grandes parties. Dans la première, la Commission revient sur les travaux accomplis au cours de l'année 2006 et en tire un certain nombre d'enseignements et de priorités pour son action à venir (refonte des codes existants, création de nouveaux codes...). La deuxième partie est quant à elle consacrée aux techniques, moyens et perspectives de codification.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 57 pages
- Édité par : Journaux officiels