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Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'évaluation de la qualité de l'action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l'IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
En France, des exercices récents ont permis de s'approprier ce type de démarche. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et des pays membres quant au lancement de telles revues systématiques d'amélioration de la qualité de la dépense publique. Au titre de ces engagements, le périmètre des revues de dépenses concerne à la fois toutes les natures de dépenses (y compris les « non-recettes » comme les dépenses fiscale et sociale), et toutes les administrations publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales et sécurité sociale).
La mission recommande :
- de formaliser un dispositif pérenne de pilotage et de suivi des revues de dépenses afin d'éclairer et de planifier le choix des futures revues de dépenses ;
- d'intégrer autant que possible des travaux d'évaluation afin de documenter l'efficacité, l'efficience, la pertinence, l'équité des politiques publiques ;
- de considérer de manière plus symétrique hausse et baisse des dépenses, en lien avec d'autres mécanismes de prises en charge ;
- de systématiser la présomption de limitation dans le temps des dispositifs, sauf évaluation tendant à justifier leur prolongation. À cet égard, la mission propose un double système de « sunset clauses » : à l'instar des dispositions régissant les dépenses fiscales et les niches sociales, consistant à systématiser le caractère transitoire des dispositifs et à suspendre les dispositifs si aucune évaluation n'est réalisée dans un délai fixé ex ante par la loi ou le règlement.
Afin d'éclairer les revues déjà lancées et à venir, la mission a établi :
- un cavenas d'analyse et de méthode inspiré des outils de référence établis par le Fonds monétaires international (FMI) en lien avec l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- une comparaison des processus de revues de dépenses à l'étranger, sur la base des contributions sollicitées auprès du réseau de nos services économiques régionaux ;
- trois fiches techniques détaillant les propositions de la mission quant à la composition des équipes aux profils diversifiés, au rôle des instances de gouvernance sur la base des meilleures pratiques internationales et à l'importance du portage politique des revues de dépenses.
INTRODUCTION
1. COMME L’ESSENTIEL DE SES PAIRS, LA FRANCE MÈNE DES EXERCICES DE REVUES DE DÉPENSE EN VUE D’AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
1.1. La France a déjà conduit plusieurs exercices assimilés à des revues de dépenses, sous des modalités différentes et avec des effets variables sur les dépenses publiques
1.2. La France s’est engagée à réactiver l’exercice de telles revues auprès de la Commission européenne et de ses partenaires de l’Eurogroupe
2. LES BONNES PRATIQUES DE RÉFÉRENCE ET FACTEURS-CLÉS DE SUCCÈS ONT FAIT L’OBJET D’UNE IDENTIFICATION PROGRESSIVE PAR UNE LITTÉRATURE ABONDANTE
3. LANCÉES EN MARS 2023, LES REVUES DE DÉPENSES POURRAIENT AINSI CONVERGER PROGRESSIVEMENT VERS UN DISPOSITIF STRUCTURÉ REPOSANT SUR LA PLEINE MOBILISATION DE L’ENSEMBLE DES PARTIES PRENANTES
3.1. Le cadre des revues de dépenses peut désormais être posé et partagé
3.2. Les revues de dépenses pourront s’appuyer sur un cadre méthodologique qui devra être adapté aux différents objets et périmètres fixés par leurs lettres de mission
3.3. La pratique d’évaluation économique et économétrique doit être mieux articulée avec l’exercice des revues de dépenses, mais n’a pas vocation à devenir systématique
3.4. L’exécution des revues de dépenses pourrait s’appuyer sur un dispositif structuré, mais évolutif et apprenant, appuyé sur un calendrier et des configurations-types pour les travaux des "spending review teams"
4. LE CHOIX DES POLITIQUES PUBLIQUES FAISANT L’OBJET DE REVUES DE DÉPENSES DOIT ÊTRE ÉCLAIRÉ PAR UN FAISCEAU D’INDICES
4.1. Le choix des dépenses sous revue pourrait être orienté par les écarts les plus significatifs avec nos partenaires
4.2. Les politiques publiques peuvent être également éclairées par les enjeux en termes de maîtrise des finances publiques : poids dans la dépense totale et dynamique d’évolution
4.3. La priorisation des politiques faisant l’objet de revues de dépense peut également bénéficier d’un éclairage par la performance constatée ou évaluée
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 42 pages
- Édité par : Inspection générale des finances