La mission dresse un état des lieux des relations économiques et réglementaires entre les industriels et les enseignes de la grande distribution dans le domaine alimentaire dans les pays voisins de la France dont l’économie est comparable (Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Espagne) afin d’identifier des pratiques propices à des négociations commerciales apaisées dont la France pourrait s'inspirer.
Cinq recommandations sont proposées :
- Réaliser une enquête annuelle auprès des industries agroalimentaires pour notamment avoir une connaissance précise des difficultés rencontrées à l’occasion des négociations commerciales.
- Etoffer, au sein du ministère chargé de l’agriculture, un service de l’industrie agroalimentaire doté de moyens très significativement supérieurs à ceux de la délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires.
- Créer une entité, sous l’autorité du ministère en charge de l’agriculture, chargée de conseiller et de contrôler les mesures spécifiques liées aux relations commerciales agricoles, rapportant à une cellule de pilotage spécifique au sein du ministère en charge de l’agriculture.
- Revoir le droit français régissant les relations commerciales agricoles et agroalimentaires sous l’angle des effets que chacune de ses dispositions exerce, directement ou indirectement, sur le climat de confiance dans lequel se déroulent les négociations entre le vendeur et l’acheteur.
- Organiser, comme en Espagne, un code des bonnes pratiques avec son autorité de régulation propre, afin de pouvoir "déréguler" et concentrer la législation, et par conséquent les moyens de contrôle, sur les points portant préjudice aux entreprises.
RESUME
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
1 POURQUOI LES TENSIONS DANS LES RELATIONS COMMERCIALES AGROALIMENTAIRES SONTELLES PLUS IMPORTANTES EN FRANCE QUE DANS LES QUATRE AUTRES PAYS ?
1.1 UNE AGRICULTURE ET UNE INDUSTRIE ALIMENTAIRE FRANÇAISES PLUS TOURNEES VERS LE MARCHE INTERIEUR QUE VERS L’EXPORTATION, A LA DIFFERENCE DES PAYS-BAS ET DE LA BELGIQUE
1.2 UN RAPPORT BIEN PARTICULIER DES FRANÇAIS A LEUR ALIMENTATION QUI POUSSE A CE QU’EN FRANCE L’ASSORTIMENT DANS LES LINEAIRES SOIT PLUS GRAND QUE DANS LES AUTRES PAYS
1.3 DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES INTEGRALEMENT REGULEES PAR LA LOI, METTANT A L’EPREUVE LE CLIMAT DANS LEQUEL ELLES SE DEROULENT ET COMPORTANT DES EFFETS ADVERSES NON OBSERVES DANS LES AUTRES PAYS
2 DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES A REPLACER DANS LE CADRE D’UNE DYNAMIQUE ECONOMIQUE DE LA FILIERE ALIMENTAIRE MOINS FAVORABLE EN FRANCE QUE DANS LES AUTRES PAYS
2.1 REPONDRE PAR LES POLITIQUES PUBLIQUES ET L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE A LA PERTE DE COMPETITIVITE DES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES FRANÇAISES ET AU DECLIN DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
2.2 MIEUX LUTTER CONTRE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET RELEVER LE DEFI DE LA DURABILITE DE LA FILIERE ALIMENTAIRE
2.3 DEVELOPPER LA CONTRACTUALISATION PLURIANNUELLE
3 UNE CONSTRUCTION DE LA LEGISLATION FRANÇAISE TRES IDEALISTE
3.1 UNE MEME REGLEMENTATION POUR TOUTES LES IAA, INDEPENDAMMENT DE LEUR TAILLE,
VERSUS NL, D ET B.
3.1.1 La directive européenne considère que l’écart de chiffre d’affaires entre les partenaires commerciaux augmente les risques d’abus
3.1.2 Vingt-et-un Etats membres sont sur cette philosophie
3.1.3 En France, il est craint que la différentiation ne crée des distorsions, en Allemagne cela n’a pas été le cas
3.2 UN CONSEIL DEPENDANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES VERSUS ALLEMAGNE ET ESPAGNE
3.3 UNE CONSTRUCTION AUTOUR DE LA PROTECTION DE LA « MATIERE PREMIERE AGRICOLE » QUI FAVORISE LES GRANDES ENTREPRISES INDUSTRIELLES VERSUS ALLEMAGNE, BELGIQUE, ESPAGNE, PAYS-BAS
3.4 UN CONTROLE NON SPECIFIQUE, SANS POSSIBILITE DE PORTER PLAINTE ANONYMEMENT VERSUS ALLEMAGNE, NL, B ET ES.
3.4.1 Deux Etats ont choisi comme autorité de contrôle des organismes relevant du ministère en charge de l’agriculture
3.4.2 Des plaintes anonymes possibles via Internet dans les quatre pays
3.4.3 Des contrôles nombreux et poussés en Espagne, à l’opposé des autres pays
3.4.4 Un ministère de l’Agriculture en charge, une autorité de gestion liée aux marchés agricoles et des enquêtes auprès des IAA permettent un suivi fin de la situation (Allemagne, Espagne)
4 BIEN DEFINIR L’OBJECTIF GOUVERNEMENTAL PRIORITAIRE
4.1 QUI VEUT-ONT PROTEGER ? LES GRANDES IAA OU LES PME ?
4.1.1 Quelles études viennent conforter le choix français de ne pas différencier la réglementation selon la taille des IAA ?
4.1.2 Le système français demande un suivi juridique hors de portée pour les PME
4.2 VEUT-ON LEGIFERER OU AMELIORER LA CONFIANCE ? VERSUS ESPAGNE
4.2.1 Un impact de la loi limité si elle n’est pas accompagnée d’un important dispositif d’accompagnement
4.2.2 Les conditions générales de vente françaises s’écartent de celles de nos partenaires
4.2.3 L’Espagne s’appuie sur la responsabilisation des entreprises et un contrôle sur les points réglementaires
4.3 L’EXEMPLE ESPAGNOL DE LA RESPONSABILISATION DU COMMERCE AGROALIMENTAIRE (ANNEXE 9)
4.3.1 Le code de bonnes pratiques commerciales
4.3.2 La médiation dans le processus de résolution des conflits, en premier lieu responsabilité des entreprises
4.3.3 Visibilité des activités de contrôle
4.3.4 La publication des sanctions
CONCLUSION
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 3 : Liste des sigles utilisés
Annexe 4 : Fonctionnement du marché du lait de consommation
Annexe 5 : Indicateurs de souveraineté alimentaire
Annexe 6 : Les éléments clés de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales (PCD)
Annexe 7 : Allemagne, le contexte des relations commerciales
Annexe 8 : Belgique, le contexte des relations commerciales
Annexe 9 : Espagne, le contexte des relations commerciales
Annexe 10 : Pays-Bas, le contexte des relations commerciales
Annexe 11 : Le code de bonne pratiques espagnol de bonnes pratiques commerciales
Annexe 12 : Bibliographie
Annexe 13 : Textes réglementaires sur les relations commerciales
Annexe 14 : Tableau comparatif des données économiques agro-alimentaires
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 79 pages
- Édité par : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux