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Le rapport de M. Jacques Rigaud réaffirme le principe de l'inaliénabilité des oeuvres appartenant aux collections publiques, tel qu'il a été posé par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Le rapport regrette toutefois que les dispositions de cette loi prévoyant la possibilité d'un déclassement - et donc d'une vente - après avis d'une commission scientifique n'ont [...] fait l'objet jusqu'ici d'aucune application pratique". Plutôt que de revenir sur le principe de l'inaliénabilité, il propose donc de s'en tenir à une application de la loi de 2002. Le rapport se montre toutefois plus souple pour les collections du Fonds national d'art contemporain (Fnac) et pour celles des fonds régionaux (Frac), qui ne relèvent pas de la loi de 2002."
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 51 pages
- Édité par : Ministère de la culture et de la communication