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Dans le cadre de la remise du pré-rapport de J. Attali sur la libération de la croissance, ce rapport étudie la manière de réformer le code de commerce afin d'autoriser la négociabilité des tarifs - cela permettrait de favoriser une plus grande concurrence par les prix. Analysant le titre IV du code, le rapport ne semble pas vouloir le supprimer, ce qui entraînerait une période de forte insécurité juridique. Il estime que la négociabilité peut être atteinte par des modifications ciblées et limitées, notamment en renforçant le régime des sanctions. Il propose des mesures d'accompagnement pour appliquer la réforme : développer la concurrence en aval dans le secteur de la distribution et favoriser l'élaboration d'un cadre permettant de rééquilibrer les relations entre les fournisseurs, notamment les petites et moyennes entreprises, et les distributeurs.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 44 pages