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En application de l'article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes s'est vue confier, par la commission des finances du Sénat, une enquête sur "Le service des pensions de l'Etat". Les conclusions de son enquête, présentées à la fin du mois de juin 2007, font état d'une part d'une réforme « encore inaboutie » pour répondre aux défis lancés par la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites et la création du compte individuel retraite (CIR) des agents de l'Etat et d'autre part, d'un « cloisonnement administratif tenace » entre les ministères employeurs, le service des pensions et le réseau du Trésor public. La Cour dresse un bilan des travaux accomplis et émet les recommandations suivantes pour relancer la réforme de la gestion des pensions : créer une autorité fonctionnelle unique et interministérielle chargée du pilotage de la chaîne des pensions et du compte d'affectation spéciale « Pensions » - reconfigurer le système de calcul et de concession des pensions autour du compte individuel retraite (CIR) - définir rapidement une stratégie d'ensemble fondée sur l'adaptation profonde des missions et du statut du service des pensions."
AVANT-PROPOS
I. UNE RÉFORME ENGAGÉE MAIS ENCORE INABOUTIE
A. LA PERSISTANCE D’UN « CLOISONNEMENT ADMINISTRATIF TENACE »
B. LA RATIONALISATION INACHEVÉE DES SYSTÈMES D’INFORMATION
II. UNE MODERNISATION À RELANCER D’URGENCE
A. DES ÉTUDES MAIS PAS ENCORE DE PRISE DE DÉCISION
B. DES RECOMMANDATIONS, LARGEMENT PARTAGÉES, À METTRE EN OEUVRE D’URGENCE
C. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
TRAVAUX DE LA COMMISSION :
AUDITION DE M. CHRISTIAN BABUSIAUX, PRÉSIDENT DE LA 1ère CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES, M. ALAIN CASANOVA, CHEF DU SERVICE DES PENSIONS, M. HUGUES BIED-CHARRETON, CHEF DE SERVICE À LA DIRECTION DU BUDGET, MME NATHALIE MORIN, CHEF DE SERVICE À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE, ET M. FRÉDÉRIC ALADJIDI, DIRECTEUR-ADJOINT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AUDITION DE M. ANDRÉ SANTINI, SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE, SUR LE SERVICE DES PENSIONS DE L’ETAT
ANNEXES
- Autre titre : La gestion des pensions de l'Etat : une réforme inaboutie à relancer d'urgence
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 106 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 27