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L'Observatoire des délais de paiement présente son rapport annuel : évolution des délais de paiement caractérisée par une diminution, en 2007, de ces délais, quelle que soit la taille de l'entreprise - comparaisons internationales - analyse des délais de paiement des administrations publiques françaises. L'Observatoire consacre une partie de son rapport à la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2009, le délai maximum de règlement des fournisseurs passe à 45 jours/fin de mois, ou 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 105 pages
- Édité par : Banque de France