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Les services d'IBAN virtuels (ou "vIBAN") consistent à générer plusieurs IBAN secondaires utilisés pour acheminer les paiements vers un compte de paiement unique. Ce compte unique peut donc avoir plusieurs IBAN. Si une majorité des offres d'établissements français examinés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), relèvent d'usages légitimes, comme offrir des facilités comptables, ce rapport constate la récente apparition de cas d'usage plus risqués, qui peuvent être détournés par des réseaux criminels. Ce rapport s'appuie sur un questionnaire conduit par l'ACPR en 2023, complété par plusieurs contrôles sur place, ainsi que d'études de cas réalisés en 2025 par le service Tracfin qui permettent d'illustrer les cas d'usage d'IBAN virtuels français et étrangers.
Fin 2022, les participants à l'étude recensaient :
- 1,7 million de vIBAN actifs ;
- 400 000 clients utilisant des vIBAN (établissements financiers, sociétés non financières, particuliers) ;
- 4 milliards d'euros de transactions en un mois.
Présentation de l'étude
Synthèse
I - Services d'IBAN virtuels à risque faible
Cas no 1. Réconciliation des flux
Cas no 2. Gestion analytique des flux bancaires
Cas no 3. Centrales de paiement au sein de groupes de sociétés
II - Services d'IBAN virtuels à risque élevé
Cas no 4. Réattribution en cascade d'IBAN virtuels
1. Risque de complexification de la vigilance
2. Risque lié à l'utilisation de vIBAN à titre de compte de paiement
Cas no 5. Fourniture de vIBAN dont le code pays diffère du pays de tenue du compte principal
5.a - Fourniture d'un vIBAN étranger lié à un compte français
5.b - Fourniture d'un vIBAN français lié à un compte étranger
5.c - Illustrations des risques associés à des vIBAN français lié à un compte étranger
III - L'analyse de l'ACPR sur la réglementation et les pratiques d'atténuation des risques lies aux IBAN virtuels
1. Les évolutions réglementaires et législatives récentes
2. Distinction entre la qualification d'IBAN virtuel et celle de compte bancaire ou de paiement
3. La maîtrise des risques BC-FT associés aux vIBAN par les établissements financiers
Annexe
Chiffres relatifs au nombre de vIBAN et au volume des opérations
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 36 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique