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L'eau fait partie du "patrimoine commun" de la nation au sens de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et bénéficie à ce titre d'une protection particulière. Sous l'autorité du préfet et du procureur de la République, la police de l'eau veille à l'application effective des normes environnementales, parmi lesquelles le respect des obligations européennes incombant à la France en matière de préservation des milieux aquatiques. Elle instruit dans ce cadre les demandes relatives aux projets qui ont des impacts sur l'eau, contrôle le respect des normes et propose des sanctions lorsqu'elles sont enfreintes. Les usages de l'eau par l'ensemble des publics peuvent en effet générer des pollutions ou des modifications préjudiciables aux écosystèmes aquatiques et sont donc tous soumis à la police de l'eau. Or, aujourd'hui, moins de la moitié des masses d'eau de surface françaises se trouve dans un bon état écologique. Dans ce contexte, la Cour des comptes a conduit une évaluation, qui vise à apprécier l'utilité, l'efficacité et l'efficience de la police de l'eau.
La Cour relève plusieurs facteurs qui contribuent à rendre difficile l'exercice de la police de l'eau : la complexité de l'organisation avec des intervenants variés (.inspecteurs de l'environnement des installations classées (ICPE), directions départementales du territoire (DDT) et Office français de la biodiversité (OFB)) sont les acteurs du quotidien de la police de l'eau.
Par ailleurs, les agents chargés de la police de l'eau sont conscients des faiblesses structurelles de leur intervention. L'analyse des moyens consacrés à la police de l'eau met de fait en lumière leur hétérogénéité en fonction des services et des territoires mais également leur étroitesse, en termes d'effectifs, inférieurs à ceux d'autres pays européens, et de moyens financiers, à l'image des 130 M€ de budget moyen annuel estimé.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UNE ORGANISATION COMPLEXE ET UNE RÈGLEMENTATION À CLARIFIER POUR UNE ACTION MIEUX COMPRISE ET PLUS EFFICACE
I - LA POLICE ENVIRONNEMENTALE DE L'EAU : DES RÉALITÉS DIVERSES ET COMPLEXES QUI IMPOSENT UNE FORTE COORDINATION
A - Une structuration progressive dont le résultat est une organisation peu lisible
B - La police de l'eau, une police peu connue et souvent mal acceptée
C - Face à cette complexité, de nets progrès en matière de coordination qui doivent encore être confortés
II - UN CORPUS NORMATIF TOUFFU ET INÉGALEMENT APPLIQUÉ QUI DOIT ÊTRE SIMPLIFIÉ POUR RÉTABLIR LA FORCE DE LA LOI
A - Une législation foisonnante, prêtant à confusion : l'exemple emblématique des cours d'eau et celui des zones humides
B - De larges pans de la règlementation appliqués de manière extrêmement hétérogène
C - Des dérogations croissantes au détriment des objectifs de résultats : l'exemple caractéristique des plans d'action nitrates
D - Clarifier et stabiliser le droit applicable : une nécessité
III - DES INCOHÉRENCES ENTRE POLITIQUES PUBLIQUES QUI AFFAIBLISSENT L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DE LA POLICE DE L'EAU
A - Une articulation imparfaite entre police des installations classées et inspection de l'eau et de la nature
B - Des contrôles "conditionnalité" PAC en deçà des enjeux relatifs à la qualité de l'eau
CHAPITRE II DES MOYENS LIMITÉS À MOBILISER DE MANIÈRE PLUS EFFICACE ET EFFICIENTE
I - DES RESSOURCES SOUS TENSION
A - Une police de l'eau confrontée à des missions plus nombreuses et plus lourdes
B - Des moyens insuffisants pour assumer l'étendue des missions de la police de l'eau
II - DES OUTILS DÉFAILLANTS POUR MESURER PLEINEMENT L'IMPACT DE L'ACTION DE LA POLICE DE L'EAU
A - Des systèmes d'information peu fiables pour le suivi de l'action de la police de l'eau
B - Un déficit de suivi des effets qualitatifs de la police de l'eau
III - DES MOYENS À MIEUX EMPLOYER FACE AUX ENJEUX CROISSANTS
A - Malgré certains effets positifs de l'action de la police de l'eau, un état général des masses d'eau insatisfaisant
B - De possibles gains d'efficience
CHAPITRE III UN RENFORCEMENT DES SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES POUR MIEUX PROTÉGER LA RESSOURCE
I - UN LARGE ÉVENTAIL DE SUITES UTILISÉES DE MANIÈRE INSUFFISANTE, PARTICULIÈREMENT EN MATIÈRE DE SUITES ADMINISTRATIVES
A - Une réponse pénale en développement, principalement constituée de mesures alternatives aux poursuites, avec un faible volume d'affaires orientées
B - Des suites administratives qui doivent désormais être mises en œuvre
II - LES LEVIERS DE LA PRÉVENTION ET DES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRES À MOBILISER POUR RENFORCER L'IMPACT DE LA POLICE DE L'EAU
A - Développer les actions de pédagogie et de communication
B - Faire appel à l'ensemble des modalités d'actions pour renforcer l'impact de la police de l'eau sur les milieux
CONCLUSION GÉNÉRALE
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 140 pages
- Édité par : Cour des comptes