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Sur proposition citoyenne via sa plateforme participative, la Cour des comptes contrôle le fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin d'évaluer si elle est parvenue à assumer l'impact de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La Cour des comptes estime que, sur la période 2017-2025, la CNIL a globalement su adapter ses modes d’intervention à ce nouveau cadre juridique européen, en passant d'une logique administrative de déclaration et d'autorisation a priori à une logique d'accompagnement et de responsabilisation des acteurs. Des marges de progrès subsistent toutefois, s'agissant notamment du traitement des plaintes, de la connaissance de l'écosystème de la protection des données, du contrôle de certains acteurs ainsi que de la maîtrise de sa gestion interne, dans un contexte de forte hausse de ses moyens. La Cour des comptes formule onze recommandations visant à renforcer l'efficacité de l'action de la CNIL et à mieux maîtriser ses coûts de gestion.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES DE SES MISSIONS AUXQUELLES LA CNIL DOIT CONTINUER DE S’ADAPTER
I - UN CHANGEMENT DE PARADIGME POUR LES MISSIONS DE CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT
A - Des procédures d’avis préalable centrées sur les acteurs publics, utiles mais lourdes
B - La pertinence des régimes d’autorisation, principalement pour la recherche médicale, continue à être débattue
C - L’appui au réseau des délégués à la protection des données
D - Les autres formes d’accompagnement des responsables de traitement
II - UNE FONCTION DE CONTRÔLE ET DE SANCTION QUI EST MONTÉE EN PUISSANCE ET DOIT CONTINUER DE GAGNER EN EFFICACITÉ
A - Des progrès indispensables dans le traitement des plaintes
B - Une activité de contrôle stable sur la période
C - La politique répressive de la CNIL s’est renforcée
III - DES MISSIONS QUI SE DIVERSIFIENT
A - L’information au grand public
B - Une action désormais inscrite dans un cadre européen intégré
C - De nouvelles missions qui font évoluer le modèle de la CNIL vers une autorité de régulation en interaction étroite avec d’autres AAI
CHAPITRE II DES RÈGLES QUI GARANTISSENT L’INDÉPENDANCE ET L’IMPARTIALITÉ DE LA CNIL
I - LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE DE LA CNIL
A - Un collège fonctionnel
B - Des indemnités cohérentes avec les autres AAI
C - La question régulièrement évoquée du format du collège
II - UN DISPOSITIF DÉONTOLOGIQUE RENFORCÉ, DES RÈGLES DE SÉCURITÉ À COMPLÉTER
A - Une application rigoureuse de règles déontologiques renforcées
B - Une procédure d’habilitation des agents de la CNIL à renforcer
CHAPITRE III UNE GESTION QUI S’EST AMÉLIORÉE, UNE SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE EN QUESTION
I - UNE GESTION DE PLUS EN PLUS INTÉGRÉE DE MOYENS EN FORTE HAUSSE
A - Un budget en hausse significative de 2017 à 2024
B - Une gestion de plus en plus intégrée aux services du Premier ministre
II - UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FAVORABLE AUX AGENTS, QUI CONTRIBUE À UNE FORTE CROISSANCE DE LA MASSE SALARIALE
A - Des caractéristiques atypiques par rapport au reste de l’État
B - Des choix discutables en matière de statuts des agents
C - Des choix coûteux en termes de rémunération
D - Des régimes de temps de travail qui restent favorables pour les agents
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 107 pages
- Édité par : Cour des comptes
