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Association APF France Handicap - Exercices 2020 à 2024

Remis le :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des comptes

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APF France handicap est une association reconnue d'utilité publique depuis 1933 qui défend les droits des personnes en situation de handicap. Elle exerce une activité de plaidoyer auprès des décideurs politiques, financée principalement par la générosité du public (29,5 M€ en 2024). Elle gère également des établissements médico-sociaux et des entreprises adaptées (773 M€ de ressources publiques en 2024), financés sur fonds publics. 

Depuis 2021, l'association a perdu l'équilibre de ses comptes dû aux déficits de son activité médico-sociale. À l'issue de son contrôle portant sur les exercices 2020 à 2024, la Cour des comptes formule un avis de conformité assorti d'une réserve touchant à la comptabilisation des dépenses des délégations départementales, et formule six recommandations couvrant différentes améliorations des procédures et d'information financière et comptable.

Procédures et méthodes
Synthèse
Recommandations
Avis de conformité
Introduction

Chapitre I. Une gouvernance centrée sur les actions de plaidoyer ; un contrôle interne et des achats à optimiser

I - Une association mobilisée en faveur des droits des personnes en situation de handicap
A. Une activité centrée sur la gestion d'établissements, mais une gouvernance mobilisée sur la mission de plaidoyer financée par l'appel à la générosité du public
B. L'organisation et les missions du Siège, des directions régionales et des délégations départementales
C. Les relations entre le siège, les directions régionales et les délégations : une gouvernance déconcentrée pour mettre en œuvre le projet associatif

II - Un contrôle interne à développer et une carte des risques à actualiser
A. Un contrôle interne à développer
B. Une carte des risques obsolète à actualiser

III - Des achats à optimiser
A. Une maturité achats faible dans l'ensemble
B. Les achats financés par la générosité du public doivent être mieux tracés

Chapitre II. Une association structurellement déficitaire depuis 2021, des perspectives de retour à l'équilibre incertaines

I - Une situation financière tendue
A. Des comptes de résultats déficitaires qui peinent à se redresser
B. Une structure des bilans dégradée par la récurrence des résultats négatifs et par l'augmentation
C. Une trésorerie qui s'érode continuellement, un endettement qui s'accroit du fait des opérations des provisions sur opérations de gestion immobilières
D. Des placements prudents au rendement corrélativement faible

II - Des perspectives de retour à l'équilibre des comptes qui s'éloignent
A. Les raisons du déficit récurrent depuis 2021 selon APF France handicap
B. Le plan de retour à l'équilibre
C. Un début de redressement qui reste à confirmer

Chapitre III. La communication financière : des obligations formelles respectées, des règles d'imputation des dépenses à revoir

I - Des obligations formelles respectées
A. L'obligation respectée de publication des comptes d'emploi des ressources et des comptes de résultat par origine et destination
B. Une communication financière conforme, mais peu précise sur les dépenses de missions sociales

II - Des règles d'imputation qui ne rendent pas compte des frais de fonctionnement des délégations
A. Des règles de construction délibérées tardivement pour la déclinaison du règlement de 2018
B. Des principes d'imputation établis principalement en fonction des entités concernées, qui ne rendent pas compte des frais de fonctionnement des délégations
C. Les imputations aux différentes rubriques d'emplois du CROD et du CER

III - Des ressources issues de la générosité relativement stables, un travail sur les contributions volontaires en nature à engager
A. La progression des legs compense la baisse des dons
B. Une répartition des produits financiers à revoir
C. Un travail à engager sur les contributions volontaires en nature

Chapitre IV. L'attrition des dons malgré les efforts engagés pour la collecte, la progression des legs

I - Une obligation de déclaration préalable de campagnes d'appels à dons respectée

II - L'échec des stratégies employées pour enrayer la décrue de la collecte de dons
A. Les tentatives de recrutement de nouveaux donateurs entre 2020 et 2022
B. L'attention portée à la rentabilité des campagnes, à partir de 2023, au détriment de la prospection

III - Un traitement externalisé de la collecte bien encadré

IV - Des principes d'affectation des dons aux délégations qui respectent la volonté du donateur

V - Un produit des legs, donations et assurances-vie en progression, bénéficiant majoritairement au siège
A. Un poids devenu prépondérant des legs et assurances-vie
B. Une gestion rigoureuse des dossiers
C. Des règles respectées d'affectation des produits des legs, donations et assurances-vie entre le siège, les délégations et les établissements et services
D. Un produit des legs en augmentation qui bénéficie majoritairement au siège de l'association
E. Une rentabilité de la gestion des legs et libéralités en progression

Chapitre V. Les emplois en missions sociales : un pilotage des activités dans les délégations départementales à renforcer

I - Les missions sociales dans les délégations départementales : une ambition d'harmonisation des actions mais une faible lisibilité de celles-ci
A. Une lisibilité à renforcer sur les actions menées dans les délégations
B. Des outils analytiques à exploiter pour un suivi précis et fiable de l'activité des délégations
C. Des efforts engagés pour proposer un socle d'offre de services aux personnes en situation de handicap et à leurs proches

II - Des missions sociales imputées au siège en augmentation
A. Magazine "Faire face – Mieux vivre le handicap" : une diminution des lecteurs
B. Les dépenses de la direction de l'engagement associatif et politique imputées en tant que missions sociales : une progression tirée par les charges salariales
C. Les autres dépenses de missions sociales du siège

Liste des abréviations
Annexes

  • Type de document : Rapport d'étude
  • Pagination : 101 pages
  • Édité par : Cour des comptes