Rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement

Le rapport 2010 de l'Observatoire des délais de paiement propose une évaluation des effets de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Celle-ci prévoit, à compter du 1er janvier 2009, que le délai maximum de règlement des fournisseurs passe à 45 jours/fin de mois, ou 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture. Le rapport constate une nette amélioration des délais de paiement depuis 2007, avec comme conséquence des gains de trésorerie, particulièrement au bénéfice des PME. Pour l'année 2010, il note cependant une hausse des délais de paiement des administrations, en raison de difficultés informatiques et organisationnelles pour l'Etat, lié au déploiement du système informatique CHORUS. En dépit des progrès accomplis, le rapport observe encore des réticences dans l'application de la LME et recense quelques tensions dans les relations interentreprises. Dans sa dernière partie, l'Observatoire fait le point sur les accords dérogatoires à la LME et souhaitent qu'ils prennent fin tout en envisageant des solutions adaptées à quelques situations spécifiques.