Rapport d'information (...) sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (...)

"Dans le cadre de la première mise en œuvre de l'article 88-6 de la Constitution, ce rapport expose les deux motifs qui ont conduit la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition d'acte législatif européen. Il s'agit en premier lieu de la suppression de la faculté pour les États membres de prévoir une réduction de la taxation du carburant pour les taxis. Il s'agit ensuite de la disposition prévue en matière de différenciation de la taxation sur une base territoriale, qui permet certes le maintien de la régionalisation de la TIPP, mais présente deux insuffisances mettant en cause les taxes locales sur la consommation finale d'électricité, telles que récemment prévues par la loi NOME. D'une part, la disposition concernée ne vise que les seules régions, et non les départements et les communes. D'autre part, le niveau de plafonnement de la modulation prévu à la hausse n'est pas suffisant pour couvrir les écarts actuellement constatés". "Source Assemblée nationale