L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire

Date de remise :

Auteur(s) : Dominique Baudis

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Après une enquête sur les cantines scolaires lancée à la rentrée 2012 par le Défenseur des droits, plus de 1200 réclamations ont été adressées à l'institution qui présente, dans ce rapport, ses observations et ses propositions. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n'est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être admis, quelle que soit la situation des parents. Cela concerne aussi les enfants handicapés ou allergiques pour qui certaines adaptations sont obligatoires. De plus, il indique que les maires n'ont aucune obligation de proposer des menus en fonction de la conviction religieuse. En proposant des réponses concrètes aux usagers des cantines, à leurs familles mais aussi aux maires, Le Défenseur des droits espère clarifier les règles qui encadrent la restauration scolaire, dans le souci de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Fiche technique

Pagination : 61 pages

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