Présentation

Mis en place le 1er janvier 2009, le dispositif de nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) s'inscrit dans le cadre de la convention quinquennale « Agir pour l'emploi », signée le 18 mars 2008, entre le ministère de l'économie et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). NACRE consiste, d'une part, en un service d'accompagnement à la création d'entreprise destiné aux personnes sans emploi et/ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi. Cet accompagnement est assuré par des opérateurs locaux conventionnés par l'Etat. NACRE offre, d'autre part, la possibilité à ces publics de bénéficier d'avances remboursables personnelles, sans intérêt, qui visent à leur permettre de consolider les fonds propres de leur projet. Ces prêts à la personne sont accordés par les opérateurs conventionnés du dispositif, et décaissés par un gestionnaire centralisé -France Active Financement (FAFI) -, dont le refinancement est assuré par le fonds d'épargne géré par la CDC via des enveloppes de prêts à taux zéro d'une durée de sept ans. Le coût de la bonification des prêts du fonds d'épargne est assumé, pour une part, par la section générale de la CDC -donc in fine supportée par l'Etat -et, pour une part, par le fonds d'épargne lui-même. Les prêts du fond d'épargne font l'objet d'une garantie intégrale de l'Etat. La convention « Agir pour l'emploi » ayant expiré le 31 décembre 2012, le mécanisme de garantie de l'Etat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par amendement législatif. Cette prorogation a été conditionnée, par le Parlement, à la réalisation d'une évaluation du dispositif NACRE. C'est dans ce cadre que l'IGF et l'IGAS ont été saisis d'une mission tendant à : analyser la pertinence et l'efficacité des mécanismes de financement du dispositif - évaluer les effets économiques et sociaux du dispositif dans ses volets « accompagnement » et « aide à la bancarisation ».

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 298 pages

Collection :

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