Rapport annuel 2013 de l'Observatoire des délais de paiement - Une double nécessité : stabiliser la loi, aménager les procédures de vérification pour les acteurs publics locaux

Remis le :

Auteur(s) : Jean-Hervé Lorenzi ; Jean-Pierre Villetelle

Auteur(s) moral(aux) : Observatoire des délais de paiement

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Cinq ans après la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie (LME), le 1er janvier 2009, le rapport 2013 de l'Observatoire présente l'évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et explore les perspectives.

  • Type de document : Rapport d'activité
  • Pagination : 94 pages
  • Édité par : Banque de France