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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité publique de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de la culture. Il est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des huissiers de justice.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 241 pages
- Édité par : La Documentation française