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Par lettre en date du 2 août 2013, le ministre de l'économie et des finances a confié à l'Inspection générale des finances une mission d'évaluation des impacts d'une proposition d'origine parlementaire visant à créer un droit de résiliation et de changement du contrat d'assurance-emprunteur en cours de prêt. Outre l'étude d'impact de cette proposition, le ministre a demandé à la mission d'examiner d'autres options de réforme permettant d'exercer une pression à la baisse sur les prix. La mission a limité le périmètre de ses investigations à l'assurance-emprunteur liée aux contrats de prêts immobiliers qui représentent l'essentiel de ce marché.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 315 pages
- Édité par : Ministère de l'économie et des finances