Evaluation des dispositions visant à l'information préventive des citoyens vis-à-vis des risques naturels auxquels ils peuvent être exposés

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable - Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Présentation

Depuis quelques années, a été mis en place un dispositif législatif et réglementaire visant à assurer l'information du public en matière de risques naturels et technologiques. Il s'agit depuis 2003 des réunions d'information communales - ou autres modalités d'information équivalentes - tous les deux ans, depuis 2005 du dossier départemental des risques naturels (DDRM) et des documents d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM), de la pose de repères de crues et enfin depuis 2006 de l'information acquéreur locataire (IAL) qui est une obligation faite au vendeur (respectivement au bailleur) de donner à son acheteur (respectivement au locataire) une information générale sur les risques auxquels est soumise sa parcelle et éventuellement le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle pris au cours des dernières années. Par lettre du 29 octobre 2012 la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a saisi le CGEDD et le CGAAER d'une demande d'évaluation du volet « information préventive » de la politique de prévention des risques majeurs. Cette demande était motivée par le double constat d'une mise en oeuvre jugée inégale des outils de l'information préventive tels qu'ils sont prévus par le code de l'environnement (DDRM, DICRIM, IAL, repères de crue, etc.) et d'une efficacité jugée discutable de cette politique d'information préventive, compte tenu des impacts sur deux de ses objectifs que sont : l'amélioration des connaissances des citoyens en matière de risques et l'évolution de leur attitude face aux risques.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 131 pages

Collection :

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