Avis du Défenseur des droits n° 14-10 sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Date de remise :

Auteur(s) : Jacques Toubon

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Le Défenseur des droits rends son avis sur la réforme du droit d'asile. Le projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 (paquet asile") et à réformer en profondeur le droit de l'asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale - statuer rapidement sur les demandes d'asile (l'objectif de délai moyen est de neuf mois). Le rapport présente notamment l'accès à la demande d'asile - le déroulement de la procédure d'asile - les conditions de vie pendant les demandes d'asile et les contours de la protection internationale."

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Fiche technique

Type de document : Avis

Pagination : 51 pages

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