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Présentation

Les revues de dépenses constituent un dispositif d'évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (art.22). Réalisées par les corps d'inspection et de contrôle, elles ont pour objectif de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. Elles obéissent à une procédure spécifique qui associe étroitement Gouvernement et Parlement. Cette revue de dépenses porte sur la régulation des normes imposées aux collectivités territoriales. Le présent rapport conjoint, complété par trois annexes, propose une analyse générale de l'environnement normatif des collectivités, des modes de régulation des normes et des types d'allégement ou de transferts de responsabilité pouvant être mis en oeuvre au bénéfice des collectivités.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 262 pages

Édité par : Inspaction générale des affaires sociales

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