Comité consultatif du secteur financier - Rapport annuel 2012

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l'article 22 de la loi du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre d'une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et d'autre part, leurs clientèles et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général. Ce septième rapport annuel fait le point sur les activités du CCSF en 2012. Il présente le résultat de ses travaux en 2012, dont notamment : le premier bilan de la réforme du crédit à la consommation (« loi Lagarde »), un an après son entrée en vigueur - une analyse approfondie de l'évolution des moyens de paiement en France et des 20 propositions du rapport Pauget/Constans - les travaux sur la multi-assurances - l'élaboration d'une charte de transparence et qualité des comparateurs d'assurances de dommages sur l'Internet - deux études sur l'assurance emprunteur : bilan de la réforme de la déliaison et analyse de l'équivalence du niveau de garanties en matière de prêts immobiliers - le panorama de l'épargne financière des Français...