Mission d'inspection sur les effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière

Par lettre datée du 22 novembre 2016, les ministres du logement et de l'habitat durable et de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) une mission d'inspection relative aux effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) dans les secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière. Celui-ci s'articule autour de trois parties : une analyse menée sur les décisions de permis de construire délivrés dans huit communes réparties sur les trois départements alpins - l'évocation de quelques observations de nature générale venant compléter le tableau donné par l'analyse des permis de construire et enfin la présentation succincte de pistes d'actions permettant aux collectivités de pallier la suppression du COS et de l'article 5 des règlements de zones dédié à la taille minimale des parcelles constructibles.