Réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées - Mission d'assistance - Modernisation de l'action publique

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

Une réforme de fond des principes et modalités de tarification des établissements et services pour personnes handicapées est nécessaire pour veiller à l'équité et à l'efficience des quelques 16 milliards d'euros que la collectivité consacre à cette politique de solidarité. Il s'agit cependant d'un chantier important par les moyens qu'il devra mobiliser et la durée nécessaire à son aboutissement. Dans cette perspective, et dans le cadre de la Modernisation de l'action publique" (MAP), la mission a proposé un plan d'action détaillé, une méthode de gestion du projet (équipe projet, gouvernance, budget, calendrier) et des mesures transitoires dans l'attente de la pleine réalisation de cette réforme."

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 104 pages

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