Rapport 2011 au Parlement sur la convergence tarifaire (Loi 2003 1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée - Titre II Art. 33)

L'état des lieux de la réforme du dispositif de financement des établissements de santé publics et privés est présenté au Parlement au moyen de trois rapports annuels distincts, relatifs : à la tarification à l'activité (T2A) - aux missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC), incluant les missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) - à la convergence tarifaire. Ces rapports constituent une synthèse de l'évaluation interne opérée par le ministère chargé de la santé, responsable de la mise en oeuvre du dispositif de financement de l'hospitalisation sur la base des choix votés par le législateur, ainsi que des évolutions projetées de ce dispositif. Mais il convient de rappeler l'étendue des évaluations externes diverses et approfondies menées sur le modèle de financement, ses évolutions et ses impacts. Peuvent être évoqués, principalement : les auditions parlementaires, les travaux et rapports de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), ainsi que les nombreuses questions parlementaires auxquelles il est répondu tout au long de la législature et en particulier lors des phases préparatoires aux projets de loi de financement de la sécurité sociale - les rapports annuels ou thématiques de la Cour des comptes, qui s'est tout particulièrement attachée au secteur de l'hospitalisation depuis la mise en oeuvre de la T2A - les missions et rapports de l'Inspection générale des affaires sociales réalisés à son initiative ou en réponse à une demande d'appui au profit du Ministère de la santé - les autres rapports ou missions spécifiques dont, par exemple en 2009 le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie consacré à un état des lieux de l'hôpital ou, notamment en 2010, la mission présidée par M. Briet et relative aux moyens de garantir le respect de l'ONDAM.