La certification légale des comptes des petites entreprises françaises

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances

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Présentation

Réalisé à la demande du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative. Dans la recherche du juste équilibre entre la fiabilisation des comptes et l'allègement des charges pesant sur les petites entreprises, il propose de relever les seuils de l'audit légal au niveau prévu par la directive européenne, pour toutes les sociétés commerciales. La proposition fait le choix de la responsabilisation des acteurs et de la capacité des commissaires aux comptes et des experts-comptables à trouver, hors de l'obligation légale, des solutions adaptées aux besoins en constante évolution des petites entreprises.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 111 pages

Collection :

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