Commission de suivi de la détention provisoire : rapport annuel 2017-2018

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

Instituée par l'article 72 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000, la commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle publie un rapport annuel qui présente des données statistiques et des analyses relatives à l'évolution de la détention provisoire.

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Fiche technique

Pagination : 82 pages

Collection :

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