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18 résultat(s)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...

Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation

Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Le projet de loi vise à ratifier le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, ainsi que l’accord de partenariat stratégique (APS).

Canada - Relations économiques internationales

Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (2)

Loi - Crédit - Handicapé - Impôt - Revenu

Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Loi - Éthique - Marché financier - Situation économique - Consommation - Épargne

Loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Loi - Terrorisme - Renseignement - Marché financier - Conseil de l'Europe

Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi - Banque - Marché financier - Organisme public

Loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement

Loi - Politique économique - Banque - PME - Investissement - Région - Organisme public

Loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (3)

Loi - Zone euro - Situation internationale - Diplomatie - Organisation internationale - FMI

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Loi - Consommation - Crédit - Économie numérique - Commerce - Qualité des produits - Entreprise de services

Loi du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (3)

Loi - Budget de l'État - Politique économique - Marché financier - Banque - Institutions européennes

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