Loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, qui déclarait notamment le II et III de l'article 92 du projet de loi de finances pour 2014, relatifs au taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, contraires à la Constitution. L'article 92 du projet de loi de finances pour 2014, avait pour objet d'apporter une solution au problème des emprunts structurés contractés par les collectivités territoriales et leurs groupements, par les établissements publics (hôpitaux, organismes HLM), par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et par les collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Dans cet objectif, le II proposait de valider rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts accordés aux personnes morales. Le III modifiait le code de la consommation par une mesure incitant les prêteurs, à ne pas commettre d'erreur dans le calcul du TEG. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel avait notamment estimé que la portée de ces dispositions était trop large en termes de personnes morales et de prêts couverts. La loi prévoit explicitement que la validation rétroactive concerne exclusivement les personnes morales de droit public, les emprunts structurés, et qu'elle est limitée au défaut ou à l'erreur de mention du taux effectif global (TEG).