La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros. Elle crée un impôt plancher sur la fortune (IPF) à hauteur de 2%, en s'inspirant des travaux de l’économiste Gabriel Zucman. Quelque 4 000 contribuables seraient concernés.
Introduite dans la loi de finances pour 1991, la CSG prélevée sur les revenus vise à financer une partie de la protection sociale. Son taux est défini selon le type de revenu perçu. Le point en infographie.
Cette proposition de loi a pour objet de permettre au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence.
Chaque année, le budget de l'État est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges. Retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi.
Cette proposition de loi transpartisane, issue des préconisations d'une commission d'enquête sénatoriale, entend mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations et limiter leur influence croissante sur les politiques publiques.
Gestion publique - Administration centrale - Budget de l'État - Établissement public - Collectivité locale
La proposition de loi vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.
Commune - Bâtiment et travaux publics - Finances locales
Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type Airbnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés… Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.
Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.
Finances locales - Budget de l'État - Climat - Bâtiment et travaux publics
La loi supprime la réforme de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été suspendue par le gouvernement.
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière.
