La loi supprime la réforme de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été suspendue par le gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2026 ajuste également cette réforme.
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière.
La loi complète les dispositions figurant dans la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.
Politique budgétaire - Budget de l'État - Parlement
Avec les taxes et impôts locaux, la fiscalité représente une grande partie des ressources des collectivités territoriales. Mais d'autres ressources viennent également alimenter leur budget. Le point en infographie.
La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros. Elle crée un impôt plancher sur la fortune (IPF) à hauteur de 2%, en s'inspirant des travaux de l’économiste Gabriel Zucman. Quelque 4 000 contribuables seraient concernés.
Introduite dans la loi de finances pour 1991, la CSG prélevée sur les revenus vise à financer une partie de la protection sociale. Son taux est défini selon le type de revenu perçu. Le point en infographie.
La proposition de loi vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.
Commune - Bâtiment et travaux publics - Finances locales
Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type Airbnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés… Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.
Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.
Finances locales - Budget de l'État - Climat - Bâtiment et travaux publics
