L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été amendée par les sénateurs, baisse le taux de la participation minimale requise des communes de moins de 2 000 habitants pour leurs propres projets d'investissement : il est fixé à 5% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (contre les dérogations actuelles qui permettent une participation de 10 ou 15%, selon le projet et le financeur).
Les communes rurales les plus riches ne seront pas concernées. En première et en deuxième lecture, le Sénat a limité le bénéfice de la dérogation de 5% aux communes "dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants". Le texte initial ainsi que la version des députés en première lecture allaient plus loin puisqu'ils instauraient pour toutes les communes rurales une exonération totale et permanente de l'obligation de participation minimale.
De plus, la dérogation ne sera accordée que pour certains projets en matière de rénovation du patrimoine, d'eau et d'assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d'art, de voirie ou encore de prévention des risques naturels majeurs (incendies, inondations...).
L'état actuel du droit
Une collectivité locale, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, ne peut pas recevoir plus de 80% de subventions publiques pour financer son opération (au moins 20% des financements doivent donc émaner de la collectivité). Certaines dérogations sont néanmoins prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : dans certains cas, le minimum de participation est de 10% ou de 15% ; le principe de participation minimale n'est pas applicable aux collectivités d'outre-mer. L'État peut aussi décider ponctuellement des dérogations, comme il l'a fait avec l'ordonnance du 13 septembre 2023 en vue de faciliter la reconstruction des bâtiments publics locaux visés par les émeutes urbaines de juin-juillet 2023. Enfin, les préfets peuvent accorder au cas par cas des dérogations comme par exemple pour la réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, notamment lorsqu'ils estiment que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière de la collectivité maître d'ouvrage.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales