Mariage entre personnes de même sexe, transition de genre, gestation pour autrui (GPA)... Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la reconnaissance de procédures effectuées dans un État membre par les autres États interdisant ces pratiques ?
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.
Le port du burkini dans les piscines municipales et sur les plages peut-il être autorisé ou au contraire interdit ? Le Conseil d'État a statué sur cette question en 2016 puis en 2022. Dans le domaine de la laïcité, les débats sur les crèches de Noël sont récurrents et ont amené le juge administratif à trancher.
La productivité est importante pour la croissance et la création de richesses. La France a longtemps affiché de bonnes performances en matière de productivité. Ces dernières années pourtant, la productivité marque le pas. Quelles sont les raisons de ce ralentissement et faut-il s'en inquiéter ?
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant. Cette prérogative n'implique pas de possibilité d'ingérence dans la politique migratoire des États.
28 000 nouvelles places carcérales, plus de la moitié des détenus concernés, une manière alternative d'organiser l'État, la gestion privée des prisons a profondément modifié l'administration pénitentiaire. Mais a-t-elle été efficace ?
La privatisation carcérale est-elle compatible avec l'État régalien ? La gestion carcérale privée concerne aujourd'hui plus de la moitié des détenus français. Sur le plan international, la France pratique un modèle intermédiaire. Comment a-t-il été créé ? Est-il synonyme d'un retrait de l'État ?
La hausse des températures a atteint des records en montagne pendant l'été 2023. Canicule, fortes pluies, baisse de l'enneigement, érosion, éboulements... Les territoires de montagne sont les premiers à subir les effets du réchauffement climatique. L'impact sur la nature et les activités humaines s'accélère. Comment les protéger ?
Incontestablement l'une des lois les plus populaires en France, la loi de 1901 relative au contrat d'association permet la création d'environ 60 000 nouvelles associations chaque année selon l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep).
Une commission d'enquête du Sénat a publié, le 1er juillet 2025, un rapport sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. La question du coût et de l'efficacité de plus de 2 300 dispositifs publics pour les entreprises en France fait l'objet de débat. Quels sont leurs effets ?
